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Prise en compte des IJ maternité versées avant 2012 pour le calcul des retraites : publication des salaires médians

10/05/2024
Pour le calcul des pensions de retraite effectué depuis le 1er septembre 2023, les indemnités journalières maternité versées avant 2012 sont prises en compte de façon forfaitaire sur la base d’un salaire médian, qui vient d’être fixé par arrêté.

La loi du 14 avril 2023, qui a porté la dernière réforme des retraites, prévoit que les indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale versées lors des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont désormais prises en compte dans le salaire de base servant au calcul des pensions, ce qui n’était pas le cas depuis la réforme de 2010. La prise en compte de ces IJ est toutefois subordonnée à la justification par l’assurée d’une affiliation aux assurances sociales du régime général, au cours des 12 mois précédant la naissance de l’enfant, ayant fait l’objet d’un versement de cotisations, quel qu’en soit le montant.

La prise en compte de l’IJ est forfaitaire et s’applique pour l’année civile de la naissance du ou des enfants. Le montant est égal à une fraction du salaire médian de l’année précédant la naissance fixée à 140/365 pour les 2 premières naissances, 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième, 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux et 403/365 pour les naissances multiples de plus de 2 enfants. Les salaires médians servant de base au calcul pour chacune des années 1950 à 2011 viennent d’être fixés par arrêté (par exemple, 20 793 € pour l’année 2011, 20 346 € pour l’année 2010).

La mesure s’applique aux pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2023. 

 

Arrêté TSSS2412046A du 29-4-2024, JO du 3-5

© Lefebvre Dalloz

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