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Nos actus

Liquidation du régime de la communauté légale : quid de la reprise d’une somme d’argent reçue par donation ?

Concubinage : la question de l’enrichissement injustifié en cas de séparation

La mise à disposition gratuite d’un immeuble peut nécessiter une autorisation de l’assemblée générale

Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2024

Être déclaré invalide après la transmission n’interdit pas de bénéficier de l’abattement handicapé

63% des enfants sont nés hors mariage

Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit

Un nouveau Président à la Chambre des notaires de la Cour d'appel de Caen

Mode d’information de l’acquéreur sur l’obligation de débroussaillement

Prise en compte des IJ maternité versées avant 2012 pour le calcul des retraites : publication des salaires médians

Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit

Le formulaire de déclaration des locaux d’habitation est disponible

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Imposition des associés de sociétés d'exercice libéral : nouvelles précisions

Crédit d'impôt « borne de recharge » : précisions sur les nouvelles modalités d’application

Le délai d'un mois pour la demande du capital décès de la sécurité sociale est non opposable à l'orphelin

Denormandie : prolongation et aménagement

Les étapes de cession d’un fonds de commerce