Mode d’information de l’acquéreur sur l’obligation de débroussaillement
Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit
Le formulaire de déclaration des locaux d’habitation est disponible
Prise en compte des IJ maternité versées avant 2012 pour le calcul des retraites : publication des salaires médians
Imposition des associés de sociétés d'exercice libéral : nouvelles précisions
63% des enfants sont nés hors mariage
Crédit d'impôt « borne de recharge » : précisions sur les nouvelles modalités d’application
Le délai d'un mois pour la demande du capital décès de la sécurité sociale est non opposable à l'orphelin
Denormandie : prolongation et aménagement
Les étapes de cession d’un fonds de commerce
IRL au premier trimestre 2024 : + 3,50 % sur un an
Calendrier de la déclaration des revenus de 2023
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Frais de véhicule : le barème kilométrique est inchangé en 2024
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Gare au testament olographe non signé et mal paraphé
Location : quatre mois pour demander la réduction du loyer en cas de superficie erronée du logement, sous peine d’irrecevabilité
Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien