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Mode d’information de l’acquéreur sur l’obligation de débroussaillement

13/05/2024
Une attestation sur l’honneur annexée à la promesse et à l’acte de vente permet au cédant de justifier du débroussaillement ou du maintien en l’état débroussaillé du terrain vendu.

La législation, renforcée par la loi du 10 juillet 2023, impose au cédant d’un terrain ou d’une construction d’informer le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler ou de maintenir en l’état débroussaillé le bien à acquérir. En outre, le vendeur est maintenant aussi tenu d’informer l’acquéreur que l’obligation de débroussaillement à laquelle il était tenu a bien été respectée. Par conséquent, le cédant du terrain doit attester sur l’honneur de la réalisation du débroussaillement ou du maintien en l’état débroussaillé, et notamment du respect des modalités de mise en œuvre arrêtées par le préfet selon la nature des risques (article L 131‑10 du Code forestier, 5e alinea). L’attestation sur l’honneur doit être annexée, selon le cas, à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu’à l’acte authentique de vente.

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2025, l’information sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en l’état débroussaillé sera intégrée dans l’état des risques.

 

Décret 2024‑284 du 29‑3‑2024, JO du 30-3 ; Arrêté AGRT2402972A du 29‑3‑2024, JO du 31-3

© Lefebvre Dalloz

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