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Le formulaire de déclaration des locaux d’habitation est disponible

10/05/2024
Un formulaire papier est désormais disponible sur le site impots.gouv.fr pour les propriétaires qui sont dans l’incapacité de souscrire la déclaration des locaux d’habitation par voie électronique.

Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent, en principe, déclarer, chaque année avant le 1er juillet, la nature de l’occupation des locaux (s’ils s’en réservent la jouissance) ou l’identité des occupants (si les locaux sont occupés par des tiers) au 1er janvier de l’année ; ils en sont toutefois dispensés si aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration (CGI art. 1418).

Comme annoncé par une réponse ministérielle du 27 février dernier, un formulaire papier est cette année mis à disposition des propriétaires qui sont dans l’incapacité d’effectuer la démarche par voie électronique (Rép. Belhamiti : AN 27-2-2024 no 7342). Ce formulaire no 1208-OD intitulé « Déclaration d’occupation des biens par le propriétaire » est disponible sur le site impots.gouv.fr.

La déclaration, qui doit être souscrite par local ou ensemble de locaux à une même adresse occupés par les mêmes occupants ou tous vacants, doit être adressée au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.

A noter : La « foire aux questions » qui détaille les conditions de souscription de cette déclaration a été mise à jour de cette nouvelle modalité de déclaration.

© Lefebvre Dalloz

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