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Crédit d'impôt « borne de recharge » : précisions sur les nouvelles modalités d’application

06/05/2024
Le crédit d’impôt accordé au titre de l'acquisition et la pose d’une borne de charge pour véhicule électrique est désormais réservé aux seuls systèmes de charge pilotable, dont les caractéristiques techniques viennent d’être précisées par arrêté.

Une personne physique domiciliée en France peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées, d'ici le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans sa résidence principale ou secondaire (CGI art. 200 quater C). Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses engagées, sans pouvoir dépasser un plafond récemment relevé par la loi de finances pour 2024 à 500 € pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, contre 300 € auparavant.

La législation réserve désormais l'application du crédit d'impôt aux seuls systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique (article 18 de la loi de finances pour 2024), à savoir des bornes qui cumulativement possèdent un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2 (norme fixée par la réglementation européenne), disposent de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution, et sont installées suivant une configuration spécifique (compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution ou équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ou Internet).

L’ensemble de ces caractéristiques sont explicitement définies à l’article 18 ter A de l’annexe IV du Code général des impôts. Le contribuable doit veiller à ce que la facture de l'entreprise qui installe le système de charge mentionne bien les caractéristiques techniques requises. Cette facture devra être présentée à l'administration fiscale, si celle-ci la demande.

On notera qu’un contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge non pilotable pour les dépenses payées en 2024, dans le plafond antérieur de 300 €, s’il justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Rappelons afin que le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune. Le système de charge peut être installé dans un logement existant, neuf ou acquis en état futur d'achèvement.

 

Arrêté ECOE2403008A du 24-4-2024, JO du 4-5

© Lefebvre Dalloz

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